LaCFDT Santé-Sociaux revendique plus d’équité et de reconnaissance pour les salarié·e·s du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. La solution passera par une convention collective de branche étendue qui : Garantit des droits pour tous, notamment les 250 000 salarié·e·s sans convention collective obligatoire ;
Le principe des congés payés Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. La convention collective article de la CCN51 compte les jours d’acquisition et les jours de congés payés en jours ouvrables du lundi au samedi inclus. Les jours de congés payés sont des droits acquis grâce aux périodes de travail effectués et se calculent selon la règle légale d’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois. Attention – La loi article 3141-12 du Code du travail confirme qu’il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période de référence, c’est à dire le 30 avril, pour avoir droit à ses congés acquis. Le droit naît dés que la période d’acquisition débute soit 2,5 jours ouvrables du lundi au samedi par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une année de travail, soit encore 5 semaines complètes dans l’année. Report des congés payés Un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité qui n’ont pas permis la prise de ses congés payés sont les raisons autorisées qui permettent son report en tout ou partie article de la CCN51. Toute autre raison serait exclue pour le report sauf accord des parties. Les congés non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatoire dans les cas où le salarié n’a pas été en mesure de les prendre ou en cas de rupture du contrat de travail sauf si celle-ci est un licenciement motivé par une faute lourde La convention collective indique également le cas de faute grave, ce qui n’est pas conforme à la loi et à la jurisprudence. Le personnel originaire des départements et territoires d’Outre-Mer pourra cumuler l’acquisition des congés payés sur deux années. Jurisprudence – Si la convention collective est conforme à l’état de la jurisprudence, elle reste incomplète. En effet si les parties peuvent s’entendre sur le report des congés, la jurisprudence exige malgré tout au regard de la particulière importance des congés payés que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié puissent prendre ses congés excepté s’il est en arrêt maladie, maternité etc.. – La Cour de cassation a ainsi sanctionné un employeur qui n’avait pas permis la prise effective de congé et ce, malgré qu’il ait octroyé une prime de congés non pris équivalente Cassation sociale, 13 juin 2012 N° de pourvoi 11-10929. Les congés payés des salariés en CDD Les droits sont les même pour les salariés en CDD ou à temps partiel avec la règle du prorata pour ces derniers. En ce qui concerne les CDD, si la durée du contrat de travail n’excède pas un mois, l’employeur est tenu de versé une indemnité compensatrice de congés payés de 10% en plus du salaire mensuel article C’est également le cas lorsque le régime applicable dans l’entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés article Le principe de la prise de congés La convention collective fixe la période pendant laquelle le congé principal doit être pris, à savoir du 1er mai au 31 octobre article de la CCN51 et sa durée minimale est de 18 jours ouvrables soit 3 semaines complètes. Cependant les parties peuvent s’entendre pour en disposer autrement notamment si le salarié souhaite prendre un congé longue durée hors de la période de référence. A la rupture du contrat de travail démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, les congés payés non pris doivent être convertis en indemnités équivalente et compensatrice de congés payés sauf en cas de licenciement pour faute lourde qui exclut tout droit article Le congé de fractionnement La convention renvoi aux dispositions légales pour les congés de fractionnement Ainsi, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés payés hors 5ième semaine en dehors de cette même période. Congé supplémentaire issu du fraction des congés payés L’employeur impose fréquemment l’étalement des vacances pour des raisons d’organisation du travail pendant les périodes de congés. Toutefois, si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l’employeur peut accorder le fractionnement sous condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires. Cette renonciation par le salarié doit être expresse écrite et signée.
Quen statuant ainsi, alors que, le siège social de l'employeur ayant été transféré dans le département du Rhône, l'application de la convention collective de la métallurgie de l'Isère et de son annexe II dit accord du 26 février 1976 s'est trouvée mise en cause du fait de ce transfert, et alors qu'elle n'a pas constaté que l'activité du salarié s'exerçait dans le cadre d'un
Les secteurs d'activités concernés Bâtiment, industrie, chimie, ingénierie, pharmaceutique, hôtellerie, commerces, restauration, médical, métallurgie, agroalimentaire, banque, assurance, transport, informatique, telecom, services aux entreprises, communication, etc. Toutes les conventions collectives sont prises en compte par notre cabinet, exceptées celles du secteur du spectacle. Découvrir Edit'Paie
Laconvention collective nationale des industries chimiques prévoit des périodes de préavis spécifiques, que ce soit en cas de démission ou de licenciement du salarié. La durée des différents préavis dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié, mais également de son coefficient et de son ancienneté.
Activités Industries métallurgiques - industries mécaniques - industrie sidérurgique - forge, ferblanterie, coutellerie - transformation des métaux - construction industrie aéronautique, automobile, navale - fabrication de lunettes, optique, prothèses, roulements, matériel électronique, ménager et professionnel, matériel téléphonique, électrique, appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, monte-charge, matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, machines de bureau 2022-01-17 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Avenant salaires RAG RMH 19/11/2021 19 novembre 2021 Textes traités dans la synthèse Rémunérations RAG pour 2021 applicables à compter du 1er janvier 2021 Avenant du 19 novembre 2021 non étendu, employeur signataire UIMM Lyon-France, quel que soit l'effectif. 2021-07-12 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH 2021 29 avril 2021 Textes traités dans la synthèse Rémunération RMH au 1er juin 2021, RAG pour 2021 et indemnité forfaitaire de nuit au 1er juin 2021 Accord du 29 avril 2021 non étendu, quel que soit l'effectif, signataire UIMM Lyon-France. 2019-10-03 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 25 mars 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2019 annexe II 2019-08-19 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH mensuels 2019 25 mars 2019 2019-08-14 Textes traités dans la synthèse RAG au 1er janvier 2019, Barème RMH et indemnité forfaitaire de nuit au 1er juin 2019 Accord du 25 mars 2019 non étendu, ,, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire UIMM Lyon-France. 2019-06-05 Textes traités dans la synthèse Rémunérations RMH et indemnité forfaitaire de nuit au 1er juin 2018 et RAG au 1er janvier 2018 Accord du 27 mars 2018 étendu par l'arrêté du 29 mai 2019, JORF du 4 juin 2019. 2019-06-04 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0128 du 4 juin 2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 2019-02-27 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Avenant du 24 septembre 2018 à l'accord du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2018 2019-01-21 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Avenant RAG et RMH 2018 24 septembre 2018 Textes traités dans la synthèse Correction de la rémunération versée aux Administratifs et Technicien classé au niveau III, échelon 2, coefficient 225 Avenant du 24 septembre 2018 non étendu. 2018-09-19 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2018 annexe II 2018-07-30 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH 2018 27 mars 2018 Textes traités dans la synthèse Rémunérations RMH et indemnité forfaitaire de nuit au 1er juin 2018 et RAG au 1er janvier 2018 Accord du 27 mars 2018 non étendu. 2016-05-23 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH 2016 11 février 2016 Textes traités dans la synthèse Rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité forfaitaire de nuit applicables au 1er mai 2016 Accord du 11 février 2016 non étendu. Rémunérations annuelles garanties applicable au 1er janvier 2016 Accord du 11 février 2016 non étendu. 2016-05-14 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 11 février 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2016 2014-10-04 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Avenant du 12 juin 2014 relatif au champ d'application 2014-10-02 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Avenant du 12 juin 2014 relatif à la prévoyance révision de l'article 40 bis de la convention 2014-09-10 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Avenant champ d'application 12 juin 2014 Textes traités dans la synthèse Champ d'application professionnel Extension avenant du 12 juin 2014 non étendu. 2014-09-09 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Avenant révision article 40 bis prévoyance 12 juin 2014 Textes traités dans la synthèse Régime de prévoyance Régime Avenant du 12 juin 2014 non étendu. 2014-08-14 Textes traités dans la synthèse Indemnité forfaitaire de nuit prime de panier de nuit applicable au 1er avril 2014 - accord du 13 février 2014 étendu par arrêté du 15 juillet 2014 – JO du 9 août 2014 Rémunérations annuelles garanties applicable au 1er janvier 2014 - accord du 13 février 2014 étendu par arrêté du 15 juillet 2014 – JO du 9 août 2014 Rémunérations minimales hiérarchiques applicable au 1er avril 2014 - accord du 13 février 2014 étendu par arrêté du 15 juillet 2014 – JO du 9 août 2014 2014-08-09 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0183 du 9 août 2014 Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 2014-06-28 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 13 février 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2014 2014-06-05 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH 2014 13 février 2014 Textes traités dans la synthèse Les rémunérations minimales hiérarchiques applicable au 1er avril 2014 - Accord du 13 février 2014 non étendu applicable au 1er avril 2014. Indemnité forfaitaire de nuit prime de panier de nuit applicable au 1er avril 2014 - accord du 13 février 2014 non étendu. 2013-10-25 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0249 du 25 octobre 2013 Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 Textes traités dans la synthèse Régime de prévoyance arrêté d'extension du 17 octobre 2013 JORF du 25 octobre 2013 de l'avenant du 19 novembre 2011 2013-07-16 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0163 du 16 juillet 2013 Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 2013-07-11 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 4 mars 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013 2013-06-19 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0140 du 19 juin 2013 Arrêté du 7 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 2013-05-30 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG-RMH 2013 4 mars 2013 2013-02-21 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0044 du 21 février 2013 Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône n° 878 2013-02-07 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 19 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012 2013-01-07 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG 2012 19 octobre 2012 2012-07-12 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0161 du 12 juillet 2012 Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône n° 878 2012-07-07 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 7 mars 2012 relatif aux salaires pour l'année 2012 2012-03-07 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RAG + RMH + primes annexe II 07 mars 2012 2011-11-08 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Adhésion par lettre du 28 juillet 2011 de la CFDT SYMETAL 69 à l'accord du 19 avril 2011 relatif à la prévoyance Métallurgie Rhône Adhésion par lettre du 28 juillet 2011 de la CFDT SYMETAL 69 à l'accord du 19 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques 2011-09-20 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Métallurgie Rhône Accord du 19 avril 2011 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er juillet 2011 Metallurgie Rhône Avenant du 19 avril 2011 portant mise à jour de la convention Métallurgie Rhône Avenant du 19 avril 2011 portant modification de la convention 2011-04-19 Textes parus au JO ajoutés dans le texte intégral Accord du 19 avril 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties RAG et aux rémunérations minimales hiérarchiques RMH 2009-09-16 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône n° 878 2009-08-08 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0182 du 8 août 2009 Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône n° 878 2009-07-17 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône Voir les cinq dernières alertes
Licenciementconvention collective métallurgie Indemnité de licenciement. L’accord de branche de la métallurgie prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde,
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est là ! Elle a été signée ce 7 février 2022 entre l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO et suivie d’une conférence de presse que nous pouvions suivre en direct sur le net avec la présence de Mme la Ministre du Travail Mme Élisabeth BORNE. Le Tract EDCM de la CFE-CGC à afficher dans votre entreprise … Lire la suite Convention collective de la métallurgie du Rhône En ce qui concerne la convention collective de la métallurgie du Rhône, le site de l’UIMM réuni un nombre important d’accords, d’avenants ainsi que la convention collective officielle. Le lien ci-dessous vous y emmènera directement Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie Une convention collective est conclue entre les représentants du patronat et ceux des salariés.
ModificationConvention Collective : MAD droit aux activités sociales et culturelles du CSE. Avenant n°9 à la Convention Collective : (lien). Modification Convention Collective : 7-2-2 modification répartition employeur/salarié cotisation frais de santé. Avenant n°10 à la Convention Collective : (lien).
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective métallurgie du Rhône est le 2630. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie du RhôneQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie du Rhône ?Télécharger gratuitement la convention métallurgie du Rhône IDCC 2630Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie du Rhône ? Mon métier est il concerné par la convention métallurgie du Rhône ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie du Rhône ?Convention métallurgie du rhône et rupture du contratMutuelle convention métallurgie du Rhône Les dispositions principales de la convention collective métallurgie du Rhône Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie du Rhône ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie du Rhône. Télécharger gratuitement la convention métallurgie du Rhône IDCC 2630 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie du Rhône ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie du Rhône ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence - IDCC 2630 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie du Rhône ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence, cependant voici les métiers les plus représentés réparateurs d'ouvrages en métauxdépanneurs mécaniciensmécaniciens industrielschaudronniersascensoristes Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie du Rhône ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie du Rhône doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie du Rhône Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie du rhône et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie du rhône en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie du rhône en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention métallurgie du Rhône L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie du Rhône. La convention métallurgie du Rhône ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie du Rhône Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie du Rhône Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie du Rhône Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie du Rhône Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie du Rhône Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie du Rhône. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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convention collective de la métallurgie du rhône
