Seuilde l'usure applicable Ă compter du 1er octobre 2020. Contrats de crĂ©dit consentis Ă des consommateurs destinĂ©s Ă financer les opĂ©rations entrant dans le champ dâapplication du 1° de lâarticle L. 313-1 du code de la
Lorsque l'acte mentionnĂ© Ă l'article L. 313-40 indique que le prix est payĂ©, directement ou indirectement, mĂȘme partiellement, Ă l'aide d'un ou plusieurs prĂȘts rĂ©gis par les dispositions des sections 1 Ă 5 et de la section 7 du prĂ©sent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prĂȘts qui en assument le financement. La durĂ©e de validitĂ© de cette condition suspensive ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă un mois Ă compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privĂ© soumis Ă peine de nullitĂ© Ă la formalitĂ© de l'enregistrement, Ă compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prĂ©vue au premier alinĂ©a n'est pas rĂ©alisĂ©e, toute somme versĂ©e d'avance par l'acquĂ©reur Ă l'autre partie ou pour le compte de cette derniĂšre est immĂ©diatement et intĂ©gralement remboursable sans retenue ni indemnitĂ© Ă quelque titre que ce soit.
ArticleL313-10-1 du Code de la consommation - La garantie autonome dĂ©finie Ă l'article 2321 du code civil ne peut ĂȘtre souscrite Ă l'occasion d'un crĂ©dit relevant des chapitres Ier
Version initiale TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUĂS PAR LES ĂTABLISSEMENTS DE CRĂDIT AU COURS DU TROISIĂME TRIMESTRE DE L'ANNĂE 2020 POUR LES DIVERSES CATĂGORIES DE CRĂDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2020CatĂ©goriesTaux effectif pratiquĂ© autroisiĂšme trimestre 2020 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă compter du 1er octobre 2020Contrats de crĂ©dit consentis Ă des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opĂ©ration de crĂ©dit d'un montant supĂ©rieur Ă 75 000 euros destinĂ©e Ă financer, pour les immeubles Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur d'un montant infĂ©rieurou Ă©gal Ă 3 000 euros 115,62 %20,83 %PrĂȘts d'un montant supĂ©rieur Ă 3 000 euros et infĂ©rieur ou Ă©galĂ 6 000 euros 17,62 %10,16 %PrĂȘts d'un montant supĂ©rieurĂ 6 000 euros 13,89 %5,19 %1 Pour apprĂ©cier le caractĂšre usuraire du taux effectif global d'un dĂ©couvert en compte ou d'un prĂȘt permanent, le montant Ă prendre en considĂ©ration est celui du crĂ©dit effectivement effectif pratiquĂ© autroisiĂšme trimestre 2020 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă compter du 1er octobre 2020Contrats de crĂ©dits consentis Ă des consommateurs destinĂ©s Ă financer les opĂ©rations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crĂ©dit immobilier 2 ou d'un montant supĂ©rieur Ă 75 000 euros destinĂ©s Ă financer, pour les immeubles Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur Ă taux fixe 3 -prĂȘts d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă 10 ans1,81 %2,41 %-prĂȘts d'une durĂ©e comprise entre 10 ans et moins de 20 ans1,89 %2,52 %-prĂȘts d'une durĂ©e de 20 ans et plus ;2,01 %2,68 %PrĂȘts Ă taux variable1,81 %2,41 %PrĂȘts- relais2,26 %3,01 %2 Incluant les opĂ©rations de crĂ©dit destinĂ©es Ă regrouper des crĂ©dits antĂ©rieurs comprenant un ou des crĂ©dits mentionnĂ©s au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dĂ©passe 60 % du montant total de l'opĂ©ration de regroupement de crĂ©dit ;3 S'agissant du taux de l'usure applicable aux crĂ©dits Ă taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturitĂ© moins de 10 ans, 10 ans Ă moins de 20 ans, 20 ans et effectif pratiquĂ© autroisiĂšme trimestre 2020 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă compter du 1er octobre 2020PrĂȘts accordĂ©s aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDĂ©couverts en compte10,9 %14,53 %CatĂ©goriesTaux effectif pratiquĂ© autroisiĂšme trimestre 2020 par les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financementSeuil de l'usure applicable Ă compter du 1er octobre 2020PrĂȘts aux personnes morales n'ayant pas d'activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrĂȘts consentis en vue d'achats oude ventes Ă tempĂ©rament1,76 %2,35 %PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă deux ans, Ă taux variable1,17 %1,56 %PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă deux ans, Ă taux fixe1,25 %1,67 %DĂ©couverts en compte10,9 %14,53 %Autres prĂȘts d'une durĂ©e initiale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă deux ans1,01 %1,35 %Taux moyen pratiquĂ© TMPLe taux moyen pratiquĂ© TMP est le taux effectif des prĂȘts aux entreprises d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă deux ans, Ă taux variable, d'un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 152 449 euros. Ce taux est utilisĂ© par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intĂ©rĂȘts dĂ©ductibles sur les comptes courants d' taux effectif moyen pratiquĂ© par les Ă©tablissements de crĂ©dit au cours du troisiĂšme trimestre de 2020 pour cette catĂ©gorie de prĂȘts est de 1,17 %.Les dispositions du prĂ©sent avis font rĂ©fĂ©rence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crĂ©dit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers Ă usage d' du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© PDF - 192,8 KoRetourner en haut de la page
ArticleL313-52 du Code de la consommation - Aucune indemnitĂ© ni aucun coĂ»t autres que ceux qui sont mentionnĂ©s Ă l'article L. 313-51 ne peuvent ĂȘtre mis Ă la charge de l'emprunteur dans les cas de dĂ©faillance prĂ©vus par les dispositions de cet article. Toutefois, le prĂȘteur peut rĂ©clamer Ă l'emprunteur, en cas de
Pour les prĂȘts mentionnĂ©s Ă l'article L. 313-1, le prĂȘteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable Ă l'emprunteur ainsi qu'aux cautions dĂ©clarĂ©es par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnĂ©e de la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne mentionnĂ©e Ă l'article L. 313-7 lorsque ses caractĂ©ristiques sont diffĂ©rentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie prĂ©cĂ©demment le cas Ă©chĂ©ant.
1341du code civil, l'exĂ©cution par la banque de son obligation d'information doit ĂȘtre prouvĂ©e par un Ă©crit Ă©manant de la caution, tel un accusĂ© de rĂ©ception, dĂšs lors que les intĂ©rĂȘts annuels concernĂ©s ou la somme sur laquelle peut porter la rĂ©vocation du cautionnement est
ï»żArticle L313-1 abrogĂ© Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016AbrogĂ© par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifiĂ© par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi du prĂȘt, mĂȘme si ces frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations correspondent Ă des dĂ©bours pour l'application des articles L. 312-4 Ă L. 312-8, les charges liĂ©es aux garanties dont les crĂ©dits sont Ă©ventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministĂ©riels ne sont pas compris dans le taux effectif global dĂ©fini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut ĂȘtre indiquĂ© avec prĂ©cision antĂ©rieurement Ă la conclusion dĂ©finitive du les contrats de crĂ©dit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du prĂ©sent titre, le taux effectif global, qui est dĂ©nommĂ© "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte outre, pour les prĂȘts qui font l'objet d'un amortissement Ă©chelonnĂ©, le taux effectif global doit ĂȘtre calculĂ© en tenant compte des modalitĂ©s de l'amortissement de la dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©terminera les conditions d'application du prĂ©sent article.
Parapplication des articles 1907 alinĂ©a 2 du Code civil, L. 313 - 1, L. 313 -2 et R. 313 - 1 du Code de la consommation, le taux conventionnel mentionnĂ© dans l'acte de prĂȘt ou l'offre de prĂȘt consenti Ă un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituĂ© l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal, [] Lire la suite
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s'appliquent 1° Aux contrats de crĂ©dit, dĂ©finis au 6° de l'article L. 311-1, destinĂ©s Ă financer les opĂ©rations suivantes a Pour les immeubles Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation -leur acquisition en propriĂ©tĂ© ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă leur attribution en propriĂ©tĂ©, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-les dĂ©penses relatives Ă leur construction ; b L'achat de terrains destinĂ©s Ă la construction des immeubles mentionnĂ©s au a ci-dessus ; 2° Aux contrats de crĂ©dit accordĂ©s Ă un emprunteur dĂ©fini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothĂšque, par une autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă usage d'habitation, ou par un droit liĂ© Ă un bien immobilier Ă usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinĂ©s Ă financer, pour les immeubles Ă usage d'habitation ou Ă usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur entretien ; 3° Aux contrats de crĂ©dit mentionnĂ©s au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privĂ©, lorsque le crĂ©dit accordĂ© n'est pas destinĂ© Ă financer une activitĂ© professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, Ă titre habituel, mĂȘme accessoire Ă une autre activitĂ©, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bĂątis ou non, achevĂ©s ou non, collectifs ou individuels, en propriĂ©tĂ© ou en jouissance.
. 387 453 227 79 268 277 135 349
l 313 1 du code de la consommation
